Chapiteaux, Tentes et Structures
AVERTECK est habilité en tant que bureau de vérification pour les Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) par publication au Journal Officiel. Notre renouvellement est publié sous le numéro NOR : INTE2512816A
Nos intervenons conformément à l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS) en vigueur.
Découvrez nos différentes prestations ci dessous et obtenez plus d'informations relatives en cliquant dessus.
Consiste en la :
- Vérification technique de la stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage) et administrative de la réaction au feu de l'enveloppe avec établissement d'un rapport, - Centralisation des rapports des différentes installations techniques présentes, - Rédaction du registre de sécurité,
- Envoi de la demande de délivrance de l'attestation de conformité en préfecture,
- Rédaction de l'extrait de registre de sécurité qui vous est transmis avec le registre de sécurité après obtention de l'attestation de conformité. Vous permet de :
- Demander l'autorisation d'implantation de votre établissement auprès de la Mairie d'accueil, - Accueillir du public dans votre établissement. Le registre de sécurité est obligatoire pour tous les CTS pouvant accueillir 50 personnes ou plus selon les modes de calculs propres à chaque type d'exploitation.
Cette obligation est aussi valable pour un ensemble de CTS juxtaposés ou proches entre eux d'une distance égale ou inférieure à 8m.
L'article règlementaire est consultable ici
N.B : La délivrance de l'attestation de conformité est réalisée après instruction du dossier par
le Préfet du département dans lequel l'établissement est construit, assemblé ou implanté pour la première fois, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile.
L'obtention de l'attestation de conformité n'est pas "systématique" puisque le Préfet peut demander une visite de réception par la commission consultative départementale de la protection civile.
L'obtention de l'attestation de conformité étant soumis à avis favorable de ces acteurs : nous sommes indépendants de leurs délais qui leurs sont propres ainsi que de leurs décisions. Dès que nous recevons la notification de l'obtention suite à avis favorables, nous vous transmettons le registre de sécurité et son extrait dans les plus brefs délais. Vous disposez alors d'un numéro d'identification que vous devrez indiquer conformément à l'article CTS 9 de l'arrêté du 23 Janvier 1985 modifié.
Consiste en la :
- Vérification technique de l'assemblage de l'établissement, de l’état apparent des toiles et des gradins (si équipé),
- Rédaction du rapport suite à la vérification technique donnant avis favorable ou non à la continuité d'exploitation, - Mise à jour de l’extrait de registre de sécurité si à l'avis favorable, qui vous est remis avec le rapport de vérification mentionnant la nouvelle date de validité : prorogation à date de visite biennale + 2 ans, - Mise à jour administrative auprès de la préfecture ayant délivrée l’attestation de conformité.
Vous permet de :
- Être autorisé à continuer à accueillir du public, - Connaitre les travaux (réparations ou changements) à effectuer pour maintenir votre établissement et ses installations dans des conditions favorables à l'accueil du public,
- Obtenir des conseils ou acquérir des méthodes si besoin.
Consiste en la :
- Détection de désordre manifeste dans le montage ou dans le liaisonnement au sol, - Détection de dysfonctionnement ou un risque particulier dans la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique,
- Vérification de la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours, - Vérification de la présence du service de sécurité incendie.
Vous permet de :
- Être assurer que la sécurité des personnes accueillies est respectée selon les règles de l'art et les règlementations en vigueur.
L'article règlementaire est consultable ici
Nous proposons la formation de Technicien Compétent en Chapiteaux, Tentes et Structures qui vous permet de réaliser vous même cette prestation.
Consiste en la :
- Vérification de l’assemblage et du liaisonnement au sol.
- Vérification de la compatibilité entre la descente de charge de l'établissement et les conclusions du rapport d'études de sol. - Vérification semestrielle de la stabilité et du liaisonnement au sol de l'établissement. Vous permet de :
- Être assuré de l'adéquation de la descente de charge de l'ensemble vis à vis du terrain d'implantation et que la structure à étage reste bien asssemblée suivant la notice de montage en fonction des aléas climatiques et sismiques. L'article règlementaire est consultable ici
Consiste en :
- Dans le cas d'extensions de capacité réalisée selon le modèle de base du CTS, la mise à jour du registre de sécurité et de l'extrait de registre de sécurité. (prestation gratuite dans le cas du suivi de nos clients). - Dans le cas du changement de bâches (hors changement total de la couverture d'un CTS non autoporteur), la mise à jour de la liste des procès verbaux de classement de réaction au feu dans le registre de sécurité et sur l'extrait de registre de sécurité. (prestation gratuite dans le cas du suivi de nos clients).
- Dans le cas de modifications définitives importantes telles que des modifications ou changement partiel ou total de la structure porteuse, du changement de la couverture d'un CTS non autoporteur; à réétablir un nouveau registre de sécurité selon l'article CTS 3 correspondant à votre CTS.
Vous permet de :
- Être à jour administrativement auprès de l'administration et régulariser auprès de votre assurance que le matériel que vous utilisez est conforme.
Consiste en : - La vérification du bon montage de l'établissement selon les règles de l'art et la notice du fabricant.
- Si ancrage : la réalisation de tests d'arrachement des piquets d'ancrage suivant la norme française NF EN 13782 pour s'assurer du bon liaisonnement au sol.
- Si lestage : la vérification de la concordance entre les valeurs requises selon la note de calculs et les lests mis en oeuvre ainsi que la viabilité des liaisonnements poteaux / lests. - Si mise à niveau (calage) : la vérification et la justification de la bonne mise en oeuvre des moyens de mise à niveau (système de calage) selon les règles de l'art.
Vous permet de :
- Vous assurer que votre CTS est correctement liaisonné selon les valeurs données par la note de calcul pour les conditions climatiques définies pour répondre à l'obligation règlementaire du décret 95-260 mis en exergue dans la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessiblité (NOR : INTE9500199C),
Consiste en :
- L'analyse des risques liés à l'exploitation de CTS sur leurs zones d'accueil et environnantes,
- La rédaction d'un rapport d'analyses des risques et les propositions de solutions adéquates pour soit la suppression soit la réduction de risques si impossibilité de les supprimer,
- L'assistance aux commissions de sécurité avant ouverture de l'événement,
- La rédaction d'un cahier des charges liés aux opérations de montage / démontage si intervention en zone sensible ou sur un événement nécessitant une supervision.
Nous intervenons à la demande des assureurs pour expertiser post sinistre(s), la ou les origine(s) des causes et déterminer si les Chapiteaux, Tentes et Structures sont réutilisables. La connaissance de ce type de matériel (généralement méconnue par les experts en bâtiment / construction) est primordiale pour une expertise technique appropriée.
Quelques CTS que nous avons vérifiés
Questions / Réponses CTS
Les définitions adaptées pour notre métier sont celles qui étaient données dans l'arrêté du 18 février 2010 (arrêté abrogé) : Chapiteau : établissement formé par des toiles tendues supportées par des éléments rigides intérieurs ou extérieurs (mâts, arceaux, …). Les toiles de couvertures participent à la solidité et stabilité de l’établissement par tension entre les éléments rigides et le sol. Tente : établissement généralement carré ou rectangulaire, non modulable, constitué par une armature (tubes d’acier, aluminium, …). Toutefois, elles peuvent être juxtaposables. L’ensemble est recouvert par une toile ou plusieurs toiles. Structure : établissement composé d’une ossature porteuse à base d’éléments modulaires juxtaposables formant des portiques. La toile de couverture est souple. Le pourtour de l’établissement est soit en toile, soit en panneaux rigides. La rigidité de l’ensemble est assurée par les éléments porteurs et les contreventements. Le pourtour et la couverture sont reliés à la structure. Sont assimilables à des structures : les bals montés, deux pentes et polygonales, … Il n'y avait pas de définition de barnum dans cet arrêté mais on peut considérer que les barnums sont généralement des petites tentes utilisées lors d'événements ou de manifestations publiques qui ne permettent pas un accueil supérieur à 19 personnes; ou des tentes de plus grande capacité utilisées lors de réceptions privées pour lesquelles l'attestation de conformité ne peut être délivrer ("homologation et donc accueil du public impossible"). Si on prends les définitions données par le dictionnaire Larousse nous avons les définitions suivantes (Définitions qui ne correspondent pas à la bonne description d'un CTS): - Chapiteau : Tente sous laquelle les cirques voyageurs donnent leurs représentations ; le cirque lui-même. - Tente : Abri portatif démontable et imperméable que l'on dresse en plein air. - Structure : Constitution, disposition et assemblage des éléments d'un bâtiment, et plus spécialement des éléments actifs qui forment son ossature. - Barnum : Grande tente à toit plat et à parois amovibles, utilisée lors de réceptions ou de foires.
On se rend bien compte que les définitions parues dans les dictionnaires ne sont pas les plus adaptées ni les plus représentatives dans notre domaine.
En France, les textes, normes et règlementations applicables aux CTS suivant leurs utilisations sont à ce jour :
Code de la Construction et de l’Habitation (une partie : principalement les articles R 143-1 à R 143-47 et en particulier R 143-34 / R 143-39 / R 143-41
Lois, normes et référentiels applicables cités dans l’arrêté CTS en vigueur
Lois, textes, normes et DTU en vigueur relatif à l’emploi et l’utilisation : Des matériaux et éléments de construction, Des équipements techniques, Des équipements de sécurité
*Ne sont pas applicables :
La norme NF EN 13782 - Structures Temporaires car elle n'est pas demandée dans la règlementation en vigueur. (Pour qu'un norme soit applicable en France, elle doit être nommée dans un texte de loi).
L'arrêté du 18 février 2010 car le conseil d'Etat a annulé, par décision n° 339222 du 22 juin 2011, les dispositions annexées à l'arrêté du 18 février 2010.
Pour informations, il n'existe ni normes, ni règlementations, ni homologation "BVCTS ou B.V.C.T.S" comme nous pouvons le lire sur certains sites internet.
Que vous soyez fabricants, propriétaires ou exploitants de chapiteaux, de tentes ou structures (CTS), sur le territoire français, votre établissement doit répondre à des obligations pour accueillir du public notamment la fameuse "homologation".
Qu'appelle t'on "homologation" de chapiteau, tente ou structure ? Est-elle obligatoire ? Si oui, à quel moment, comment et par qui ?
"Homologuer un chapiteau" est un abus de langage, règlementairement cela consiste en la délivrance d'une attestation de conformité par le préfet.
Vous devez faire "homologuer" selon l'article CTS 1 §2 votre CTS dès que vous pouvez recevoir 50 personnes ou plus sous votre établissement et du public (même 1 personne public).
Les 50 personnes sont calculées sous un même CTS ou un regroupement de petits CTS identiques si la distance entre eux est de moins de 8m et sont définies par personnes = nombre du public + nombre de travailleurs (salariés / TNS / bénévoles).
(Plusieurs petits CTS juxtaposés ou distants de moins de 8m entre eux sont considérés comme un seul CTS auquel cas il faut prendre la somme des personnes que l'on peut accueillir dessous).
Le public est défini dans l'article R143-2 du CCH : "public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".
Comment savoir si je peux accueillir 50 personnes et plus dans mon CTS ?
Selon l'article CTS 2, le nombre de personnes (effectif maximal) est déterminé selon la surface de votre CTS en fonction du mode de calcul propre à chaque type d'activité fixé. --> Les types d'activités des ERP sont définis par l'article GN 2, les modes de calcul sont propres à chaque type d'ERP : cf paragraphe "Calcul de l'effectif" suivant le type d'activité de votre CTS.
Exemple : 1 personne assise /m² pour les restaurants / bars, 3 personnes debout /m² pour les salles de spectacles ou nombre de places assises, etc.
À quel moment ?
Quand votre CTS est construit, assemblé ou implanté pour la première fois selon l'article CTS 3.
Comment le faire "homologuer" et par qui ?
En nous missionnant puisque nous bureau de vérification habilité CTS. Nous ferons la demande de délivrance d' "attestation de conformité" auprès de préfet du département, selon l'article CTS 3 après avoir recueilli les documents nécessaires. Cette attestation de conformité est l'équivalent du certificat de conformité d'un véhicule.
Après l'obtention de l'attestation de conformité, le bureau de vérification vous délivrera un registre de sécurité (assimilé à la carte grise d'un véhicule) propre à votre CTS qui sera valable durant toute la durée d'exploitation de votre CTS.
L'extrait de registre de sécurité est une version simplifiée du registre nécessaire à la demande d'implantation, cf article CTS 31 - (question traitée plus bas).
Et ensuite ? Une fois homologué ?
Vous pourrez accueillir du public une fois que vous aurez obtenu l'autorisation d'implantation et l'autorisation d'ouverture de la part du Maire, qui est généralement accordée si votre établissement satisfait au règlement de sécurité contre les incendies.
Puis, vous devrez faire contrôler votre CTS tous les deux ans (surnommée "vérification biennale") pour satisfaire à l'article R143-3 du CCH selon l'article CTS 34 et faire contrôler les installations techniques type chauffage, installations électriques, ... selon des périodicités bien définies dans la règlementation.
On me demande une "Attestation de bon montage et de liaisonnement au sol" alors qu'il n'y en a aucune référence dans l'arrêté du 23 Janvier 1985 modifié ?
Effectivement, l' "attestation de bon montage et de liaisonnement au sol" n'est pas directement demandée dans l'arrêté du 23 Janvier 1985 modifié.
Pour en trouver la référence, il faut reprendre la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessiblité (NOR : INTE9500199C), basée sur le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessiblité (NOR : INTE9500041D) dont l'extrait suivant nous intéresse : "L'exploitant fournit à la commission de sécurité, lorsque l'avis de celle-ci est sollicité par le maire, conformément à l'article C.T.S. 31, une attestation précisant que le montage et le liaisonnement au sol de l'établissement ont été réalisés de manière à assurer la sécurité du public. " → En signant cette attestation, le monteur s'engage que le liaisonnement au sol du CTS a été réalisé selon les prescriptions du fabricant (valeurs d’ancrage ou de lestage respectées). À ce jour, nous pouvons nous baser sur l'attestation de bon montage et de liaisonnement au sol définie dans l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2010 même si cet arrêté a été abrogé.
Si votre bureau de vérification ne vous en n'a pas fourni une pré remplie avec votre extrait de registre de sécurité, vous en trouverez un modèle ici.
Pour répondre à cette question d'autorisations, la réponse dépend du type de personnes que vous accueillez et où est monté le CTS :
Accueillez vous du public ? Selon l’article R 143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) "constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non." Non : vous organisez un événément privé : → Vous devez obtenir l'autorisation d'implantation du propriétaire (nous vous recommandons d'avoir la réponse par écrit). Oui : En amont de votre évènement publique, vous avez des obligations, des formalités administratives préalables à remplir, en application de la législation en vigueur - L'événement se déroule sur la voie publique : → Vous devez demander en Mairie l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) + faire une demande d'autorisation d'implantation selon l'article CTS 31. - L'événement se déroule sur un terrain privé :→ Vous devez faire une demande d'autorisation d'implantation selon l'article CTS 31 auprès de votre Mairie + obtenir l'accord du propriétaire pour installer votre CTS. Note : Certaines collectivités formalisent leur demande d'autorisation d'implantation pour une meilleure lisibilité ou aller à l'essentiel. Il est parfois demandé de rédiger une notice de sécurité pour l'application de l'article GN6 - Utilisation exceptionnelle des locaux. Vous pourrez trouver unmodèle de notice descriptive sur le site web du SDIS 38 téléchargeable ici. Sinon nous proposons aussi cette prestation à moindre coût.
Vous accueillez uniquement des salariés ? Règlementation ERT : Établissement Recevant des Travailleurs donc Code du Travail (+ Seveso ou non). Se rapprocher du service d'urbanisme et prévention de votre mairie selon la durée d'implantation.
ATTENTION ! Dans tous les cas si vous piquetez / ancrez votre CTS : Il est obligatoire de remplir une DT / DICT selon le modèle Cerfa n° 14434*01 pour la connaissance des réseaux VRD et être assuré !
L'AIPR est obligatoire pour les monteurs professionnels de CTS.N.B : Assurez vous que le liaisonnement au sol est suffisant par rapport aux valeurs données par la note de calcul. Si lestage, assurez vous de la capacité portante du terrain d'accueil (faire une étude de sol si besoin).
Cette question a souvent été posée au Sénat ... mais les réponses sont variables et sujettes à discussions.
Les réponses varient en fonction de la durée d'implantation, si vous accueillez du public ou non et de son endroit d'installation.
Nous ne traiterons ici que le cas d'accueil du public.
Durée temporaire (inférieure à 6 mois) : → Il faut que vous déposiez une demande d’autorisation d’implantation à la mairie où le CTS sera implanté en fournissant l’ERS à minima 8 jours avant (c'est l'article CTS 31 qui en fixe les modalités). À savoir que : - le service de l'urbanisme peut vous demander un permis de construire si l'installation est pour plus de 3 mois mais pas toujours, les exceptions sont listés dans l'article R 421-5 modifié du Code de l’Urbanisme. - le maire peut demander le passage de la commission de sécurité (la CCDSA doit être demandée 1 mois avant l'événement minimum selon la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessiblité (NOR : INTE9500199C ). N.B : Votre mairie a peut être un modèle d'autorisation d'implantation spécifique, demandez leur.
Longue durée : + de 6 mois et moins de un an : Modalité administrative identique à celle du temporaire sous respect de l'article R 421-5 modifié du Code de l’Urbanisme sinon permis de construire. + de un an : Permis de construire obligatoire.
Permanent (fixe dès le départ) : Obligation de permis de construire selon l'article R 421-5 modifié du Code de l’Urbanisme. Attention : Le Code de la Construction et de l'Habitation demande à appliquer des règles différentes en matière de solidité et stabilité pour une installation permanente ! Les règles NV65 100km/h et 4cm ne sont plus applicables pour une construction longue durée permanente. La dernière question posée au Sénat en 2000 au sujet des permis de construire est consultable ici malheureusement nous ne trouvons pas la consultation en ligne des précédentes questions et la réponse peut appartenir aux tribunaux, ce qui ne nous satisfait guère. Raison pour laquelle nous prônons pour une refonte de la règlementation CTS en vigueur.
Il vous a été demandé d'assurer l'accessibilité handicapé à votre établissement et vous vous demandez si c'est obligatoire ?
L'article R 111-19-5 du CCH précise qu'un arrêté établira les exigences relatives aux accessibilités à certains types d'établissement. Or à ce jour et malheureusement, aucun arrêté sur ce sujet n’a été publié concernant les CTS, SG et EF donc les règles d'accessibilité ne sont pas applicables à ces ERP... Cependant, la devise de la France est "Liberté, Égalité, Fraternité" alors l'accessibilité à toutes et tous est de rigueur !!
Nous proposons la formation au montage de Chapiteaux, Tentes et Structures ainsi que la formation de Technicien Compétent en CTS.
Pour toutes demandes d'informations, merci de nous contacter.
Concernant l'obligation, il faut différencier la formation obligatoire et l'obligation de formation.
À ce jour, il n'y a pas de formations obligatoires propres aux CTS, par contre il en existent qui sont liées aux montages : formation pour la délivrance de l'autorisation de conduite des engins de levage, habilitation électrique, AIPR, formation de travail en hauteur, accroche - levage, manipulations d'extincteurs etc.
La formation obligatoire fait référence à l'article L. 6321-2 du Code du Travail
--> Toute action de formation qui conditionne à l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires.
L'obligation de formation fait référence à la loi du 5 septembre 2018 pour choisir son avenir professionnel
--> Sur une période de 6 ans, le salarié doit avoir bénéficié d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du Code du Travail.