FAQ MED

• Existe t'il une obligation règlementaire de vérifications des Matériels et Ensembles Démontables avant ouverture au public d'un événement ? Même s'il n'y a pas encore d'obligations règlementaires hormis la vérification obligatoire de la bonne exécution du montage pour les tribunes de plus de 300 personnes installées dans une enceinte sportive, devant être réalisée par des personnes ou organismes agréés; et que même si l'installateur engage sa responsabilité lors de sa signature de l'attestation de bon montage, à respecter les règles de l'art définies par le Guide Pratique des Matériels et Ensembles Démontables, (https://memento-ensembles-demontables.fr/)guide rédigé par le SYNPASE; oui, vous devez faire une vérification puisque le Guide est reconnu par les instances. En effet, la mise en œuvre de ces matériels complexes nécessitent un réel savoir-faire : une fois installés, ils sont utilisés par des techniciens, artistes et publics; il est donc primordial que ces Matériels et Ensembles Démontables soient particulièrement bien installés, entretenus et vérifiés. En cas d’accident, il reviendra à l'organisateur tout comme à l'installateur de prouver à leurs charges qu’ils ont été irréprochables dans l’organisation des mesures propres à assurer la sécurité et sûreté des personnes. L’organisateur ayant une obligation de sécurité de résultats et de moyens renforcés vis-à-vis des spectateurs et du public. Nous vous recommandons d'effectuer les vérifications définies dans le Guide par des techniciens certifés en Inspection (dont la liste se trouve ici)(https://memento-ensembles-demontables.fr/annuaire-des-techniciens-competents-certifies/) ou des organismes agréés suivant les MED installés.

Ces matériels ne sont pas des MED mais cette question est pertinente donc nous devions y répondre : Il n'existe pas encore à ce jour d'obligations règlementaires de vérifications propres aux remorques tribunes / podiums mobiles, cependant vous devez garder le matériel en bon état de manière à continuer d'assurer la sécurité des biens et des personnes qui les utilisent car ces matériels possèdent en dehors de la plateforme routière, des systèmes électriques, électroniques, hydrauliques qui doivent être maintenus en bon état et vérifiés ainsi que des bâches de couverture et d'entourage et toute une armature à laquelle il faut prêter attention. De fait, nous préconisons la réalisation d'un examen de l'état de conservation au moins une fois par an. En nous missionnant, nos compétences et connaissances vous permettent d'obtenir un rapport listant les réparations ou remplacements à effectuer et de justifier auprès de votre assurance que votre matériel est entretenu, augmentant intrinsèquement la rentabilité de votre matériel sur le long terme.

Si vous possèdez une tribune homologuée selon la norme NF P 90-500 (c'est à dire si le matériel est antérieur à la date d'abrogation de cette norme en date du 5/10/2006), que vous avez les documents qui s'y référent et qu'elle est en bon état de conservation alors vous pouvez continuer de l'utiliser car les normes ne sont pas rétroactives ! Vous n'avez pas obligation de faire les travaux de mise en conformité pour obtenir l'homologation selon la NF EN 13200.

L'article 46 "Dispositifs de protection contre les chutes" du Guide Pratique des Matériels et Ensembles Démontables r(undefined)écapitule les obligations à ce propos. Suivant si l'utilisation est faire par des travailleurs ou du public, l'obligation diffère. Nous vous invitons à lire le guide ainsi que cette explication de l'INRS sur le travail en hauteur.(undefined)

Selon l'article 58 "Types d’inspections et de vérifications" du Guide Pratique des Matériels et Ensembles Démontables, (undefined)vous devez faire appel soit à l'installateur, soit un technicien compétent, soit un organisme agréé ERP (contrôle technique type L) ou un bureau de vérifications habilité CTS. Étant bureau de vérifications habilité CTS et techniciens Certifiés en Inspections, bureau de vérification habilité CTS, nous pouvons intervenir sur tous MED validés en solidité.

Pour être certifié en Inspection, le SYNPASE exige une expérience de 5 ans minimum dans le domaine et cela a toute son importance puisque pour effectuer un bon contrôle, il faut non seulement savoir comment monter le matériel mais aussi identifier ses limites de capacité / mise en oeuvre. Notre domaine d'intervention étant spécifique, il est préférable de faire appel à des techniciens ou bureaux de vérifications qui connaissent bien les contraintes auxquelles nous sommes confrontés. L'annuaire des Techniciens Compétents Certifiés est tenu à jour sur cette page.(https://memento-ensembles-demontables.fr/annuaire-des-techniciens-competents-certifies/)

"Concernant la solidité, le maître d'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant sollicite, dans les conditions suivantes, le concours d'un contrôleur technique agréé : La vérification peut avoir lieu une fois pour toutes lorsque la configuration de l'établissement n'est pas modifiée à chaque implantation. Il s'agit, par exemple, de tribunes préfabriquées, montées selon la configuration contrôlée initialement ou encore de chapiteaux à destination invariable, montés par une équipe permanente. A l'inverse, l'ouverture au public de structures mobiles des trois premières catégories installées dans une configuration spécifique à une manifestation précise est précédée en tant que telle de vérifications concernant la solidité. La commission ne peut donc rendre d'avis que si l'exploitant a fourni une attestation du contrôleur agréé." Extrait du paragraphe "structures mobiles" (I -Les compétences de la C.C.D.SA. / 1.1. Les compétences obligatoires / c) Incompétence en matière de solidité) de la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessiblité (NOR : INTE9500199C) : (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000557090) --> C'est donc une mission de solidité dite de type L (loi Spinetta) qui est demandée pour la première implantation ou lors d'une configuration spécifique. Dans ce cas, il faut faire appel à un organisme accrédité COFRAC et agréé par le ministère en contrôle technique de bâtiments. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un organisme accrédité en contrôle technique à chaque montage lorsque la configuration a été contrôlée initialement.

Si vous avez créé une tribune de moins de 300 places, vous n'avez pas d'obligation de contrôle technique de solidité à froid (type L), cependant vous devez être en possession de la note de calculs utilisée pour la construction ou avoir procédé à un essai de charge validé. Il vous faudra par la suite, remplir une attestation de solidité du maître d’ouvrage pour une tribune de moins de 300 places assisses selon l'article 45 du décret n°95-260 du 8 Mars 1995 modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617996/)dont vous trouverez un modèle ici,(http://www.sdis85.com/media/attestation_solidite_tribune__de_300_places__001157500_1703_23072015.pdf) vous engageant à respecter la réglementation et normes en vigueur concernant la résistance des planchers, assises, etc.